Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente déterminent les conditions aux termes desquelles STUDIO VOLUME, EURL, immatriculée sous le numéro SIREN 851 554 857 dont le siège social est 15 rue des Halles 75001 Paris (ci-après « STUDIO VOLUME ») met à disposition du souscripteur titulaire du compte (ci-après le « CLIENT ») un accès à la Formation sur la Plateforme.

L’accès aux services de la Plateforme autre que la Formation n’est pas régie par les présentes conditions générales de ventes.

Les Parties entendent par :

Contrat : les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation.

Formation : Ressources consultables sur la Plateforme portant sur la stratégie de promotion sur les réseaux sociaux d’œuvres musicales entre 2025 et 2030. Toute formation dispensée par STUDIO VOLUME sur un autre sujet ou concernant une période postérieure étant exclues du Contrat.

Plateforme : site Internet accessible à l’adresse suivante : https://bounce.cool/.

Ressources : modules, vidéos, fiches pratiques, modèle de publication de posts pour les réseaux sociaux et tout autre contenu de la Formation.

1. Description de la Formation

Le détail des Ressources est consultable ici : https://bounce.cool/#faq. Le CLIENT déclare avoir soigneusement examiné cette page de la Plateforme avant de passer commande et avoir obtenu de STUDIO VOLUME toutes les informations pertinentes.

2. Acheter la Formation

Pour acheter la Formation, il suffit au CLIENT de cliquer sur « Rejoindre la formation », de procéder au paiement puis de créer un compte (ou de s’identifier).

La commande ne sera validée et la Formation accessible au CLIENT qu’une fois le paiement encaissé.

En procédant au paiement, le CLIENT :

• déclare avoir pris connaissance et accepter le Contrat ;
• déclare être majeur au regard de la loi du pays dans lequel il réside, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer la commande ;
• reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Après avoir procédé au paiement, le CLIENT reçoit un e-mail de confirmation de commande de STUDIO VOLUME présentant un récapitulatif de sa commande ainsi qu’une copie des présentes.

1. Droits octroyés

Par les présentes, STUDIO VOLUME octroie au CLIENT, sous réserve des conditions du présent Contrat, un droit limité, non exclusif, non transférable, excluant la concession d’une sous-licence, d’accéder à la Formation et d’en télécharger les fiches pratiques exclusivement pour l’usage interne du CLIENT et sous réserve du respect de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre du Contrat.

Dans le cas où la Formation ne serait plus accessible en ligne, pour des raisons autres qu’un dysfonctionnement technique, le CLIENT pourra en demander transmission par e-mail au service client de STUDIO VOLUME qui, dans ce cas seulement, autorise le CLIENT à enregistrer les vidéos uniquement pour son usage personnel.

2. Limites applicables au CLIENT

Chaque CLIENT pourra accéder à la Formation uniquement grâce à son e-mail ; les droits d’accès octroyés au titre des présentes sont personnels et propres à un utilisateur créateur du compte. Dans le cas où une personne morale souhaiterait obtenir plusieurs accès, celle-ci peut contacter directement STUDIO VOLUME.

3. Propriété

STUDIO VOLUME est seule propriétaire des droits de propriété (en ce compris, mais sans limitation, tout(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret d’affaires et autre droit de propriété intellectuelle) sur la Plateforme, la Formation, ainsi que sur les copies de ce qui précède. Il n’est octroyé aucun droit au CLIENT sur la Plateforme, la Formation ou les Ressources autre que les droits limités, expressément énoncés aux présentes.

4. Utilisations non autorisées et restrictions applicables au CLIENT

Il est interdit au CLIENT d’utiliser, ou de permettre à des tiers d’accéder à la Plateforme ou à la Formation (y compris partiellement), d’enregistrer, télécharger, copier, retranscrire ou reproduire la Plateforme, la Formation ou les Ressources (sauf les fiches pratiques) ; modifier, adapter, altérer ou créer autrement des dérivées de la Plateforme, de la Formation ou des Ressources ; utiliser (ou permettre à autrui d’utiliser) la Plateforme, la Formation ou les Ressources ; distribuer, concéder une sous-licence, reconditionner, donner à bail, céder, louer, vendre, prêter ou transférer d’une autre manière la Plateforme ou la Formation ; déchiffrer, désassembler, extraire, effectuer une rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d’extraire le code source de la Plateforme ; (f) supprimer, altérer ou occulter de quelque manière que ce soit tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété sur la Plateforme, la Formation ou les Ressources ; mettre au point un produit ou un service, ou exploiter commercialement d’une autre manière, directement ou indirectement, des éléments qui font concurrence à la Plateforme et/ou à la Formation en utilisant/s’appuyant sur des secrets d’affaires, la Plateforme, la Formation, les Ressources, les Informations confidentielles ou d’autres éléments mis à la disposition du CLIENT en vertu des présentes.

5. Autres restrictions

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser la Plateforme ou la Formation pour : (a) violer une loi ou une réglementation ; (b) transmettre tout contenu à caractère obscène, répréhensible ou qui intègre des virus ou d’autres codes/fichiers informatiques malveillants ou (c) violer des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers ; télécharger, stocker, partager, afficher, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible d’une autre manière tout contenu en violation du droit d’auteur, du droit des brevets, du droit des marques, des lois sur le secret des affaires ou d’autres droits de propriété de toute personne physique ou morale. STUDIO VOLUME se réserve le droit de fermer les comptes de tout CLIENT qui se rendrait coupable de telles violations. Le CLIENT est seul responsable de la conduite de ses représentants, de la protection de ses propres données enregistrées, des résultats qu’il obtient du fait de l’utilisation de la Plateforme et de la Formation et de toute conséquence directe ou indirecte qui en découle.

STUDIO VOLUME se réserve le droit de suspendre ou de clôturer, de plein droit, votre compte ou votre accès à tout ou partie de la Formation si : (a) vous commettez un manquement substantiel ou répété aux termes du Contrat, (b) nous y sommes contraints afin de nous conformer à la loi ou à une décision de justice.

1. Prix

Le prix due à STUDIO VOLUME pour l’accès à la Formation (ci-après le « Prix ») sera payé par prélèvement sur le compte bancaire du CLIENT.

Les factures pour le paiement du Prix sont émises par email à l’adresse mentionnée dans les Conditions Particulières, le jour de la conclusion du Contrat.

Les factures sont exigibles à la date d’émission.

2.

STUDIO VOLUME peut librement modifier le Prix. Le Prix en vigueur de la Formation est celui indiqué sur la Plateforme au moment de la commande.

Si le CLIENT est consommateur résidant dans l’EEE ou en Suisse, vous disposez automatiquement d’un droit légal de rétractation.

Toutefois, lorsque vous achetez la Formation vous acceptez expressément que celui-ci soit mis à votre disposition immédiatement, nous vous demanderons d’accepter de renoncer à votre droit de rétractation.

1.

La Plateforme et la Formation sont fournis aux clients strictement « en l’état » et « selon disponibilité ». STUDIO VOLUME ne garantit pas que la Plateforme et la Formation seront exempt d’erreurs, sans interruption ou exempt d’autres dysfonctionnements.

STUDIO VOLUME ne garantit pas non plus que la Formation satisfera les exigences spécifiques du CLIENT ou qu’elle permettra au CLIENT d’augmenter le nombre d’auditeur de sa musique.

STUDIO VOLUME exclut toute garantie et condition, expresse, implicite ou légale, en ce compris, mais sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers.

STUDIO VOLUME pourra modifier la Plateforme et la Formation sous réserve, cependant, qu’une telle modification n’entraîne pas de dégradation substantielle des services fournis au CLIENT pendant durée des présentes.

2. Service client

En cas de difficultés, le CLIENT peut contacter STUDIO VOLUME par email à formation@bounce.cool.

3. Garantie légale

Si le CLIENT est un consommateur au sens du droit français, il bénéficie de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de celle relative aux vice cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions rappelées à l’annexe 1 du Contrat.

1. Au cas où STUDIO VOLUME ne serait pas en mesure, pour quelque cause que ce soit, d’accomplir l’ensemble de ses obligations, tous dommages et intérêts qui viendraient à être dus à ce titre, au CLIENT seront expressément limités à 100 €.
2. En aucun cas STUDIO VOLUME ne peut être tenu d’indemniser les préjudices immatériels, indirects, punitifs, spéciaux, exemplaires, accessoires, consécutifs ou non à un dommage matériel et/ou corporel, tels que perte de données, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, d’auditeurs ou de clients.

1. En procédant au paiement du Prix, le CLIENT accepte les présentes Conditions générales de vente et s’engage à se conformer aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
2. Le CLIENT s’engage à renseigner lors de la création de son compte des informations sincères et exactes. Le CLIENT tiendra à jour sa situation dans l’espace personnel de la Plateforme.
3. Le CLIENT est seul responsable : (a) du choix de son fournisseur d’accès aux réseaux, en particulier pour ce qui concerne les options de sécurité, (b) du respect de la confidentialité et la garde des informations de connexion (c) de la protection des ordinateurs portables personnels qui accèdent à la Formation, (d) des résultats obtenus du fait de l’utilisation de la Plateforme et les conséquences directes ou indirectes qui en découlent.
4. Le CLIENT autorise STUDIO VOLUME à mentionner, pour les besoins de sa promotion, son nom et/ou sa dénomination sociale et/ou reproduire son logo et/ou sa photographie de profil Instagram sur la Plateforme.

La responsabilité de STUDIO VOLUME ne pourra être engagée en cas de retards ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont également considérés par les parties comme cas de force majeure au titre des présentes les épidémies, conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de communication, transport et d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunications, les infections par des virus non identifiés par les éditeurs majeurs d’antivirus à la date de l’infection.

STUDIO VOLUME notifiera au CLIENT dans les plus brefs délais l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure.

STUDIO VOLUME peut sous-traiter toute partie de sa mission à tout sous-traitant de son choix sans avoir à en informer préalablement le CLIENT.

STUDIO VOLUME reste, en tout état de cause, seul responsable à l’égard du CLIENT des prestations qui seraient réalisées par son sous-traitant.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en matière de données personnelles. La Politique de confidentialité de STUDIO VOLUME est disponible sur la Plateforme.

Le CLIENT s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des Ressources de la Formation. Il s’engage à ne pas les divulguer (verbalement, par écrit ou par tous autre modes) pendant 5 ans à compter de la date d’achat de la Formation. Le CLIENT reconnait que toute divulgation des Ressources cause un préjudice grave à STUDIO VOLUME justifiant l’octroi de dommages et intérêts dont le montant ne pourrait être inférieurs à 10 000 euros.

Aucune des parties ne pourra céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie.

STUDIO VOLUME se réserve cependant le droit de transférer librement tout ou partie de ses obligations à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

1. Le CLIENT accepte que toutes les notifications dans le cadre de son utilisation de la Plateforme ou des présentes peuvent être envoyées par courrier électronique à l’adresse e-mail associée à son compte et sont réputées être reçues immédiatement.
2. le CLIENT s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement, toute personne, salariée ou non, intervenant pour le compte ou sous l’autorité de STUDIO VOLUME (en ce compris les intérimaires, personnes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, personnel mis à la disposition de chaque partie).

La présente interdiction vaudra alors même que ledit collaborateur serait à l’initiative de la sollicitation.

Cette interdiction s’applique pendant les 2 (deux) années qui suivront la date de souscription à la Formation. En cas de violation de cette clause, le CLIENT versera à STUDIO VOLUME à titre d’indemnité forfaitaire et définitive :

• un montant équivalent à 12 fois la dernière rémunération brute mensuelle versée au collaborateur concerné, augmenté des charges sociales patronales,
• un montant correspondant à 12 fois le montant dû ou effectivement versé à la société d’intérim pour le recours pendant une période d’un mois à l’intérimaire concerné.

3. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier et mettre en œuvre une disposition d’effet équivalent.
4. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette stipulation.
5. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à son objet, et annule et remplace tous documents antérieurs échangés entre elles en relation avec la Plateforme ou la Formation.

1. Le présent contrat est soumis à la loi française.

   Tout litige concernant sa conclusion, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation / résolution sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, nonobstant toute pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé ou d’urgence.

2. Médiation des litiges de consommation : Si le CLIENT est un consommateur au sens du droit français il peut, sous réserve que le litige remplisse les conditions énoncées à l’article L612-2 du Code de la consommation, saisir la Société Médiation professionnelle (SMP) à l’adresse suivante : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

Conformément aux obligations légales, STUDIO VOLUME répond des défauts de conformité de la Formation dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que STUDIO VOLUME impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de STUDIO VOLUME restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.